La défense de Maâti Monjib explique les violations et répond au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Les bâtonniers

Maître Abderrahman Benameur

et Maître Abderrahim Jamai

Avocats au barreau de Rabat

Communiqué à l’opinion publique nationale et internationale à la suite de la condamnation du Pr Maati Monjib et suite au communiqué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui s’est éloigné de  ses prérogatives et de son  devoir de réserve et de neutralité

Qu’il soit porté à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale, à laquelle s’est adressé récemment le communiqué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire que’il y a plus de cinq ans, le Pr Maati Monjib a été déféré devant le tribunal de première instance de Rabat pour atteinte à la sécurité intérieure de l’État, d’escroquerie  d’autres accusations, sous prétexte qu’il voulait former les journalistes à utiliser des moyens professionnels pour mener des investigations journalistiques qui sont l’une des tâches habituelles des journalistes dans les pays qui reconnaissent la liberté d’opinion et d’expression.

Depuis la première audience tenue le 19 novembre 2015 au 27 janvier 2021, date où le verdict a été prononcé, son dossier a été présenté à vingt et une (21) audiences, en raison des reports successifs de deux à trois mois entre une audience et la suivante, afin de convoquer deux co-accusés, qui , depuis 2017, avaient changé d’adresse et il était du devoir du juge en charge du dossier de désigner un auxiliaire judiciaire ou de séparer leur dossier respectifs  du reste des parties, et de traiter les cas des accusés présents  devant la cour pour respecter le délai   raisonnable du procès prescrit par l’article 20 de la Constitution et l’article 45 De la loi organique qui  réglemente le statut des magistrats, et pour éviter d’accabler notre client pendant plus de 60 mois, comme s’il était un accusé de crimes de guerre et  dont le  procès se déroulait devant la Cour pénale internationale…

Face à la propagation de la pandémie du covid 19, les audiences ont été suspendues sur ordre du Premier Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans sa note circulaire du 16 mars 2020, qui a été suivie d’une note conjointe du Premier Président de la Cour d’appel de Rabat et du  Procureur général à la même cour , datée du même jour, suite à quoi toutes les audiences ont été suspendues devant les tribunaux et les dossiers des parties ont été suspendus, à l’exception des cas des détenus, des mineurs, des enquêtes et des dossiers de nature urgente.

La situation a été encore compliquée par l’imposition de l’état d’urgence par les autorités gouvernementales, l’interdiction de circulation et de contrôle des mouvements dans les quartiers, les rues et entre les villes, et l’imposition d’une autorisation spéciale pour les déplacements à l’extérieur des domiciles.

Selon une transcription de l’audience du 23 mars 2016, il y avait deux accusés absents, l’un étant absent de son domicile, et l’autre avait une adresse incomplète, ce qui aurait dû inciter le juge à faire appel à un auxiliaire de justice et de ne pas attendre trois ans avant de tenir l’audience du 30 décembre 2020 pour ordonner cette action.

Lors de l’audience du 20 janvier 2020, à laquelle a assisté un seul accusé, et après l’avoir entendu,  le juge a décidé de soumettre le dossier à la délibération et de rendre le verdict le 27 janvier 2021,pendant que Mr Monjib était présent au tribunal pour une autre affaire pour laquelle il a été détenu, et dont l’audition par le juge d’instruction avait commencé à environ 13 heures et non 11h30 comme indiqué dans le communiqué et avait  pris fin après 15 heures, et il n’était pas libre de se déplacer à la salle d’audience, et parce qu’il n’a pas été convoqué , ni lui ni sa défense, ce qui a incité le procureur à solliciter que le dossier soit retiré de la délibération.

Face à l’étonnement et à la stupeur qui se sont répandus et ont prévalu dans les milieux légaux, médiatiques, des droits de l’homme et de l’opinion publique aux niveaux national et international et à la souffrance de  M. Monjib face à la violation des règles d’équité des procès et des règles de convocation et de présence, qui sont censés être respectés et observés par la Cour, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a publié le lundi 01 Février 2021 un communiqué au nom de la communication et de l’ouverture à l’opinion publique nationale , diffusé par l’agence MAP et dans lequel il fait part de ses impressions qui a commencé à donner ses impressions et à défendre des procédures qui se sont déroulées devant par le  tribunal de première instance sans avoir été présent et sans avoir eu connaissance de ses étapes  et  à  parler de deux dossiers qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre  et sans se rendre compte que Mr Monjib était poings liés devant le juge d’instruction et non pas libre de comparaître dans la seconde affaire, ce qui  n’élimine pas la nécessité et l’obligation  de le convoquer ainsi que sa défense dans le premier dossier, sachant que le Conseil n’ait pas le droit de commenter une décision judiciaire ou de rendre des jugements de nature  supérieure sur la valeur des procédures, des audiences et des peines, et n’a pas le droit de donner un avis dans une affaire qui se trouve devant la justice et pourrait être soumise à la Cour de cassation, qui est présidée par le Président du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

 Considérant que la compétence du conseil se limite à l’attention portée à la fonction du juge,  à son parcours administratif sans entrer dans la procédure de première instance et à la façon dont les verdicts sont élaborés et prononcés.

Afin de replacer les événements, procédures et commentaires dans leurs contextes respectifs, et afin de présenter les faits les concernant à l’opinion publique nationale et internationale, et de mettre en garde contre les malentendus provoqués et montrer le caractère défectueux de la procédure et du  jugement rendu contre M. Monjib , les membres de l’équipe de défense soussignés tiennent à énoncer les brèves remarques suivantes:

1.        Le dossier de Mr Monjib, qui a été retardé pendant plus de cinq ans et durant  plus de 20 audiences, est probablement devenu le dossier le plus ancien traité par le tribunal de première instance de Rabat, et est donc considéré comme un modèle de déni de justice, étant donné que la règle des valeurs adoptée par la Cour le 30 12 2020 aurait du être décidée bien avant, soit  il y a des années, lorsque le juge a conclu que deux accusés étaient absents de leur adresses, ce qui signifie que les retards et les convocations n’avaient aucune base légitime, et qu’il s’agit d’une violation professionnelle et d’une violation de la procédure qui n’a pas été  abordée malheureusement par le communiqué du  Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et nous nous demandons devant tout cela si le Conseil a procédé à une inspection de l’affaire ou décidé de tenir le juge responsable d’une erreur judiciaire ou non et pourquoi?

2.         Au cours de l’audience du 24 mai 2020, au plus fort de l’épidémie et des troubles qui l’accompagnent, le juge en charge du dossier  a décidé de retarder l’affaire en raison de la pandémie et de la situation, et il savait que face à une circonstance exceptionnelle imposée à tous les Marocains,  que les parties et leur défense n’y ont pas assisté en raison de la suspension des audiences par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire depuis le 16 mars 2020, et en raison de la prudence imposée au déplacements, il aurait dû convoquer à nouveau les parties et  la défense conformément à l’article 299 du code de procédure pénale et selon les  règles du procès équitable, qui lui imposent  dans de telles circonstances qu’il garantisse la sécurité judiciaire des suspects avant tout et leur garantisse le droit de se défendre, et ces mesures n’ont malheureusement pas été abordées par le rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui n’a pas estimé utile de donner son avis t à ce sujet …

3.        Le 25 janvier 2021, M. le Procureur du roi près le tribunal de Première instance de Rabat a sollicité spontanément et avec succès au juge de retirer le dossier de M. Monjib de la délibération avant que son verdict ne soit rendu, et l’a informé que le concerné est incarcéré à la prison Al-Arjat, et que pour permettre à l’accusé de se défendre, il demande que le dossier soit retiré de la délibération et reporté afin de procéder à la convocation, ce qui signifie que le parquet, adversaire de  M. Monjib, a confirmé que ce dernier  n’avait pas été convoqué pour l’audience du 20 janvier 2021 et s’est assuré que Monjib n’avait aucune connaissance de la date de l’audience . le parquet, et en vue de sauver le juge suite à son dérapage dès que le juge s’est embarqué dans une  procédure illégale contraire au droit de la  défense, le parquet a usé de son droit garanti par  les articles 40 à 47 du code de procédure pénale qui lui donne la possibilité de demander le renvoi,  par respect pour la loi et l’éthique de la profession et pour son rôle et pour l’article 110 de la Constitution, ce qui devait inciter le juge  à respecter et à examiner de près la requête du procureur et après, et à ne pas aller à l’encontre des droits de Mr Monjib , mais cet incident important et décisif a été omis par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le plus haut du pouvoir judiciaire, bien qu’il ait été confronté à une affaire d’erreur grave commise par le juge , cependant le conseil s’est contenté de qualifier les commentaires exprimés suite à ce manquements de falsification volontaire de la réalité qui ne repose sur aucun fondement réaliste

4.        Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dispose d’une autorité constitutionnelle et administrative suprême conformément à l’article 113 de la Constitution et ses pouvoirs y sont précisés, il  n’a la prérogative  d’émettre des avis sur le fonctionnement général de la justice  que conformément au dernier alinéa de cet article, et il n’est pas autorisé à exprimer son opinion sur des dossiers traités par les tribunaux parce que le législateur constitutionnel a considéré que ce serait une ingérence et une manière d’influencer le pouvoir judiciaire selon le dernier alinéa de l’article 109 de la Constitution. Et comme c’est le roi qui  préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  conformément à l’article 115 de la Constitution, et comme  on n’imagine pas qu’il accepte d’influencer le pouvoir judiciaire ou interférer dans des dossiers qui sont jugés par les tribunaux, comment pourrait-il  permettre l’intervention du reste des membres du Conseil, que ce soit en commentant les décisions de justice, en les défendant, en les critiquant, ou en exprimant une solidarité avec la source du jugement ou en attaquant un accusé ou sa défense. Si cela se produit, comme dans le cas de notre client Mr  Monjib, alors le Conseil devient une institution politiquement sensible sur qui il ne faut pas compter ni sur ses membres.

5.        Dans son communiqué, le Conseil supérieur du pouvoir judicaire s’est imposé comme partie au procès de notre client et a décrit le procès comme un procès équitable et la façon dont elle est abordée comme une affaire qu’on voudrait politiser, c’est pourquoi nous pensons qu’il a émis un avis de nature politique et s’est écartée de sa neutralité institutionnelle, parce que la cour qui examine l’affaire ou la Cour de grade supérieur a le mandat de répondre aux requêtes et arguments  de la défense et statuer sur les formalités et le fond du dossier, et son travail est supervisé par  la Cour de grade supérieur et non pas par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire

6.        Dans son communiqué, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a attribué à lé défense l’omission de d’assister à l’audience, ce que nous rejetons parce que c’est une contre vérité, car la défense et  son client ne savait pas et n’a pas convoquée après que le juge a décidé de reporter l’audience en raison de la pandémie, et le report décidé par le juge jusqu’au 27 mai 2020 a décidé en l’absence de toutes les parties et de leurs avocats, qui ont tous été empêchés par la suspension des audiences ordinaires sur ordre des autorités judiciaires elles-mêmes en raison des  circonstances de l’épidémie, donc le report a été   correct sur le plan procédural mais le juge avait le devoir décider la convocation des parties et leur défense pour toute audience future après le 27 mai, si bien que le reproche fait par le conseil à Mr Monjib et sa défense de l’absentéisme et la non-assistance comporte une erreur d’appréciation manifeste et une atteinte aux droits de la défense et un manque de discernement quant au déroulement des faits, il aurait pu désigner une commission d’inspection pour examiner en détail le déroulement de l’affaire, écouter les parties de  façon impartiale et indépendante avant de publier le  communiqué.

7.        Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  sait bien  qu’il  n’a rien à voir avec le travail professionnel et sur le terrain des juges lorsqu’ils jugent des personnes et que lorsqu’ils rendent leur jugement, ils ne peut pas commenter et évaluer l’état d’un dossier d’un plaideur, ni décrire un jugement de quelque façon que ce soit, parce que cette tâche est dévolue au tribunal de degré supérieur auquel les parties s’adressent pour exposer leur différend  au stade de l’appel, et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire n’est pas un tribunal qui examine la validité des peines ou en déviation et ne commente pas sur eux ou leurs parties, et pourquoi cela est dû à la cour supérieure dans la mesure où les parties sont recherchées pour présenter leur différend devant elle au stade de l’appel, et le Conseil suprême de la magistrature n’est pas un tribunal qui considère la validité ou la non validité des jugements et n’a pas à commenter les verdicts. Nous nous demandons: que reste-t-il à dire après que le Conseil a émis son avis sur le jugement contre notre client Mr Monjib, le Conseil ne s’est-il pas comporté comme une Cour d’appel qui a anticipé le travail de la vraie cour d’appel? Faut-il conclure que la cour d’appel n’a qu’à confirmer le jugement de première instance ?

Malgré cette interrogation légitime, nous pensons malgré tout que ce n’était pas l’intention du Conseil à travers son communiqué.

8.         Le Conseil supérieur du pouvoir judicaire élabore  formule les principaux concepts et stratégies qui concernent la justice aujourd’hui et à l’avenir dans notre pays, ce qui est une noble responsabilité qu’il partage avec beaucoup d’honorables juges, de sorte qu’il ne peut pas perdre de temps dans des dossiers particuliers débattus par les parties. Il ne s’est jamais autorisé (même avant l’actuelle constitution et lors des célèbres procès politiques), de publier des communiqués  destinés à l’opinion  publique, car il a toujours tenu à observer la même distance vis-à-vis des parties à un conflit ou une affaire. Nous demeurons convaincus que la confiance dans le système judiciaire n’est pas une affaire de communiqués mais se construit par l’écoute permanente des justiciables et de l’opinion publique  pour connaitre son niveau de satisfaction du travail des juges, cette confiance ne s’impose pas mais s’acquiert.

9.        En conclusion, nous nous sentons en tant qu’avocats de une crainte sur le sort de notre client  Mr Monjib, qui semble être l’objet d’un plan pour le nuire à sa liberté, en particulier lorsque des entités  étrangères à son procès se croient qualifiées pour l’attaquer et attaquer sa défense   alors que la voix de ces entités  n’est jamais  audible dans des affaires plus graves qui menacent la réputation et l’honneur de la justice.

10.   . Nous ne tolérons pas, en tant qu’avocats, que l’on vienne  harceler  notre défense des éléments constitutifs d’un procès équitable et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des décisions et jugements équitables, et nous n’accepterons aucune déviation qui offense le pouvoir judiciaire et affecte son prestige et la confiance en lui, et nous n’accepterons pas la controverse alors que le Maroc gaspille des opportunités pour consolider l’État de droit et la démocratie et l’exercice des libertés fondamentales des citoyens, et nous espérons que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire incarnera  fortement ces valeurs et travaillera à les  concrétiser  sur le terrain avec l’ouverture des générations de jeunes juges intègres et dévoués, attachés à leurs institutions et à leurs libertés, qui sont consacrées dans la Constitution.

11.   . Notre client est finalement préoccupé par son droit de défendre son innocence, et est déterminé à faire face à toutes les accusations par tous les moyens légitimes, et affrontera  toute tentative d’ influence politique ou institutionnelle sur le cours de son dossier et se réserve le droit de suivre toutes les voies légales contre les abus, les déviations et l’application inappropriée et injuste de la loi et contre tout ce qui pourrait nuire à ses droits et sa  sécurité juridique et judiciaire, et souhaite que les tribunaux et les juges qui auront à examiner son dossier ne soient pas influencés par l’opinion du Conseil supérieur du pouvoir judicaire , et qu’ils fassent preuve de neutralité et d’indépendance en ce qui concerne le respect de la Constitution et de la moralité judiciaire.

Rabat 22 02 2021

Le bâtonnier Abderrahmane Benameur

Le bâtonnier Abderrahim Jamai

Traduction Ahmed Benseddik


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